La vente d’un terrain implique pour le propriétaire la réalisation de plusieurs démarches administratives. Elles garantissent la légalité du transfert de propriété entre le vendeur et l’acquéreur. Elles commencent par le regroupement de tous les documents relatifs au terrain et au vendeur.
Transmission de certains dossiers au notaire
Lorsqu’on décide de mettre en vente son terrain, on doit fournir deux documents principaux. Ce sont notamment :
- Le titre de propriété
- Le document d’arpentage
- L’étude du sol
- L’état des risques technologiques, naturels ou sismiques
Le titre de propriété permet d’attester que le terrain appartient bel et bien au vendeur. Il est constitué de plusieurs documents tels que l’acte de :
- Vente
- Donation
- Succession
Il est aussi composé d’un état descriptif du terrain. Il est indispensable pour le transfert de propriété à l’acquéreur. Une fois qu’il a été transmis au notaire, celui-ci en conserve l’original que l’on appelle minute. Une copie du titre de propriété devra alors être envoyée au Service de Publicité foncière du centre des impôts.
Le vendeur doit également fournir des documents relatifs à son identité. Ce sont notamment une copie :
- D’une pièce d’identité
- Du livret de famille
- Du contrat de mariage…
L’établissement d’un compromis de vente
C’est une étape indispensable lors de la vente d’un terrain. Il est nécessaire pour sceller l’accord entre le vendeur et l’acquéreur. Le compromis de vente précise l’ensemble des modalités et des formalités de la transaction.
Il s’agit d’un document officiel. C’est un avant-contrat qui peut être perçu comme une promesse de vente. Les parties n’ont plus la possibilité de le rompre qu’à certaines conditions. Elles sont prévues dans les clauses du compromis de vente.
Concernant la rédaction de ce document, les parties pourront de choisir entre :
- Un acte sous seing privé
- Un acte authentique
Quelle que soit la forme que vous choisissez, il doit être rédigé en deux exemplaires. Un pour le vendeur et un autre pour l’acheteur. Il est valable pendant une durée de 18 mois. Il doit comprendre certaines informations telles que :
- La date prévue pour la signature de l’acte de vente
- Le prix convenu entre les parties
- Les conditions générales et particulières de vente
- Les conditions suspensives
- L’accord des deux parties
Vous trouverez sur le site vendre-un-terrain.be tous les renseignements sur les démarches administratives concernant la vente d’un terrain.
La signature de l’acte de vente finale
L’opération doit être effectuée devant un notaire. Cela permet entre autres de garantir la conformité et la sécurité juridique de la transaction. La signature de l’acte de vente intervient environ deux mois après celle du compromis de vente. Durant ce laps de temps, le notaire aura réalisé plusieurs formalités telles que :
- La purge des droits de préemption
- La recherche des différentes servitudes
- Requête d’un état hypothécaire
- La collecte des documents relatifs au terrain…
La signature de l’acte de vent se fera devant le notaire. Ce dernier se chargera par la suite de la publication du contrat au service des hypothèques. Il devra aussi envoyer un exemplaire à chaque partie et en conserver un.