De nombreuses constructions en Belgique sont en infraction par rapport aux règles d’urbanismes. Cette situation résulte le plus souvent de la méconnaissance des dispositions légales en vigueur. Il faut savoir que les infractions urbanistiques consistent en une construction, une rénovation ou un changement d’affectation de l’immeuble sans permis d’urbanisme.
Le contrevenant risque alors des poursuites et des sanctions pénales et financières. Pour éviter d’en arriver là, il convient de respecter certaines démarches lors d’une construction immobilière.
Se renseigner auprès du service d’urbanisme
Lorsqu’on a un projet immobilier à réaliser, il est important de se rapprocher de la mairie de la commune pour consulter le plan local d’urbanisme. Concrètement, on doit se rapprocher du Service d’urbanisme pour avoir toutes les informations qui concernent le terrain sur lequel on va construire un immeuble ou tout autre édifice.
On peut aussi demander les renseignements nécessaires concernant les différentes autorisations qu’il faut requérir en fonction de votre projet immobilier. Il se peut qu’une simple déclaration des travaux suffise. Mais dans le cadre d’une construction immobilière, il faut demander un permis d’urbanisme. Cela permet d’éviter diverses sanctions aussi bien pénales que financières.
Pour avoir de plus amples renseignements sur le sujet, rendez-vous sur le site regularis.be.
Demander un permis d’urbanisme
Afin d’éviter d’éventuelles poursuites lors d’une construction immobilière, l’on doit au préalable requérir un permis d’urbanisme auprès de la mairie où se trouve l’immeuble.
Il est important de rappeler que lorsque la commune est compétente pour instruire une demande de permis, la requête doit être déposée à la maison communale. Celle-ci délivre alors au demandeur une attestation de dépôt.
À noter qu’elle peut aussi être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être adressée à l’attention du collège des bourgmestres et échevins de la commune dans laquelle se trouve le bien.
L’intéressé doit s’acquitter de frais de dossier lors du dépôt de la requête. Son montant est fixé par le service d’urbanisme.
Pour appuyer une demande de permis d’urbanisme, il faut fournir un certain nombre de documents. Il s’agit entre autres :
- D’un formulaire de demande de permis
- Des informations relatives au titre de propriété du bien
- Une pièce justifiant le paiement des frais de dossier
- Des plans de localisation, d’implantation, de réalisation, de détails, de synthèse
- D’une note explicative qui détaille les options du projet de construction immobilière…
Le recours au service d’un architecte peut être requis dans certains cas pour requérir un permis d’urbanisme. C’est le cas notamment lorsque le bâtiment que l’on envisage de construire a une surface de plancher supérieure à 150 m2.
Procéder à une transaction financière
Lorsqu’une construction immobilière est en infraction avec les règles d’urbanisme, le procureur du Roi peut décider de poursuivre ou non l’affaire devant le tribunal correctionnel pour demander une mesure de réparation. Dans le cas où on pourrait obtenir un permis d’urbanisme sur les travaux incriminés, une transaction financière peut être proposée par le fonctionnaire délégué ou le gouvernement.
L’opération consiste pour le contrevenant à payer une certaine somme dont le montant est fixé par les autorités compétentes. En acceptant de l’acquitter, on évite ainsi la poursuite de l’affaire devant les tribunaux.